J.O. Numéro 179 du 4 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12107

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Arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris

NOR : ECOP0000581A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 171 à R. 174 ;
Vu le décret no 59-795 du 4 juillet 1959 modifié instituant un service spécialisé en vue de la réalisation dans la région parisienne des opérations immobilières relatives à la construction d'ensembles à usage d'habitation et à la création de lotissements ou de zones affectés à l'habitation ou à l'industrie ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 avril 2000.
Arrêtent :



Art. 1er. - La direction spécialisée pour la région d'Ile-de-France mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 1er août 2000 susvisé est dénommée direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris.

Art. 2. - Elle assure les missions suivantes :
a) Dans le ressort géographique de la ville de Paris, elle est chargée, dans les conditions définies par le décret du 10 mai 1982 susvisé, des missions domaniales et foncières suivantes :
1. Opérations de gestion du domaine immobilier de l'Etat ;
2. Concessions de logement au profit des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des établissements publics nationaux ;
3. Recouvrement de la redevance pour construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes ;
4. Réalisation et contrôle des opérations immobilières de l'Etat et des collectivités publiques, à l'exception des opérations mentionnées aux articles R. 171 à R. 174 du code du domaine de l'Etat et à l'article 6 du décret du 4 juillet 1959 susvisé ;
5. Gestion des conservations des hypothèques (publicité foncière) ;
6. Mise à jour de la documentation foncière.
b) Pour la circonscription régionale de l'Ile-de-France, elle assure les missions de gestion fiscale et administrative suivantes :
1. Tutelle sur l'ordre régional des experts-comptables ;
2. Tutelle des organismes agréés ;
3. Agréments fiscaux et dations en paiement ;
4. Agréments relatifs aux transferts des données fiscales et comptables (TDFC) et impression laser des liasses fiscales ;
5. Fiscalité directe locale (notification des bases régionales, zones franches urbaines, taxe régionale sur les bureaux, révision cadastrale...) ;
6. Secrétariat de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Paris ;
7. Secrétariat de la commission départementale de conciliation de Paris.

Art. 3. - La direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris peut comprendre, outre les bureaux de la direction, des services comptables et des bureaux des hypothèques ainsi que des services chargés de la mise en oeuvre de l'une des missions qui lui sont confiées.

Art. 4. - La direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris se substitue à la direction des services fonciers de Paris dans les procédures en cours à la date d'effet du présent arrêté ainsi que dans ses droits de recours.

Art. 5. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.

Art. 6. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau